Etat civil

Pièces à fournir pour l'obtention d'une carte d'identité sécurisée
  • Copie intégrale d’acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance daté de moins de 3 mois.

  • 2 photos récentes couleur ou noir et blanc (format 45 mm x 35 mm)

  • 1 timbre poste au tarif en vigueur ou founir votre numéro de téléphone

  • Ancienne carte d’identité s’il s’agit d’un renouvellement, ou déclaration de perte

  • Facture de gaz, ou EDF, téléphone (y compris téléphone portable) de l'année en cours

  • Pour les enfants et les personnes hébergées : attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant + pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant + document officiel montrant la réalité de la résidence chez l’hébergeant (carte de sécurité sociale, document de l’ANPE, feuille d’imposition …).

Pièces à fournir pour l'obtention d'un passeport

SUR RENDEZ-VOUS A LA MAIRIE D'AIXE SUR VIENNE :

05 55 70 77 00

Liste des pièces à fournir:


POUR UNE PERSONNE MAJEURE :

  • Imprimé vert à compléter
  • 2 photos récentes couleurs ou noir et blanc 35 x 45 mm
  • 86 € en timbres fiscaux
  • Justificatif de domicile (Facture EDF, … ) de l'année en cours
  • Ancien passeport si renouvellement (si périmé, fournir copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois et copie de la carte d’identité en cours de validité)
  • Si première demande, fournir copie de la carte d’identité en cours de validité et copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois.
  • 1 timbre poste au tarif en vigueur ou numéro de téléphone

POUR UNE PERSONNE MINEURE :

  • Imprimé orange à compléter et autorisation parentale .
  • 17 € en timbres fiscaux si moins de 15 ans ou 42 € en timbres fiscaux si plus de 15 ans- 2 photos récentes-  Justificatif de domicile des parents (Facture EDF,  … )
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois et copie du livret de famille (justifiant l’exercice de l’autorité parentale)

 

Declaration de Naissance - Reconnaissance de l'Enfant - Livret de Famille

Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance doit se faire dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

tl_files/chalus/puce.gif le certificat médical d’accouchement
tl_files/chalus/puce.gif le Livret de Famille
tl_files/chalus/puce.gif la pièce d’identité de la mère
tl_files/chalus/puce.gif la pièce d’identité du déclarant
tl_files/chalus/puce.gif l’acte de reconnaissance anticipée

Reconnaissance de l’enfant

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d’état-civil.

Elle peut être faite (avant ou après la naissance), soit conjointement, soit par l’un puis l’autre des deux parents, dans ce dernier cas l’enfant portera le nom de celui qui l’aura reconnu le premier. La déclaration peut se faire dans deux mairies distinctes.

Pièces à fournir :
 la pièce d’identité de la mère
 la pièce d’identité du père
 un justificatif de domicile de moins de 3 mois
 éventuellement l’acte de naissance de l’enfant si reconnaissance après naissance

Livret de famille

Il permet de justifier de sa situation familiale ainsi que de son état civil et celui de ses enfants.

Il existe plusieurs types de livret de famille.
tl_files/chalus/puce.gif Epoux / Epouse,
tl_files/chalus/puce.gif Père / Mère,
tl_files/chalus/puce.gif Mère,
tl_files/chalus/puce.gif Père.

Ce document est délivré au moment de la célébration du mariage ou lors de la naissance du premier enfant naturel. Dans ce dernier cas, la délivrance du livret de famille n’est pas obligatoire. Vous devez en faire la demande auprès de l’officier d’état-civil qui enregistre la naissance.

En cas de perte du livret de famille, un duplicata peut être établi. Il ne peut être délivré que par la mairie où a eu lieu le mariage ou la naissance du ou des enfants. Toutefois, vous pouvez le demander au service état-civil de la mairie de votre domicile qui vous fera remplir un imprimé de « demande de second livret de famille » pour transmission à la mairie concernée.

 

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Mariage

Vous devez venir retirer votre dossier de mariage en Mairie, qui vous renseignera sur l’ensemble des documents à fournir.

 

 Conditions requises :

tl_files/chalus/puce.gif avoir atteint l’âge légal (18 ans) ou être autorisé par le Procureur de la République.
tl_files/chalus/puce.gif l’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la Commune

Pièces à fournir :

tl_files/chalus/puce.gifles actes de naissance de moins de 3 mois au jour du mariage, portant toutes mentions marginales éventuelles à jour
tl_files/chalus/puce.gif les pièces d’identité des futurs époux et des témoins
tl_files/chalus/puce.gif un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d’imposition ou de non imposition) de moins de 3 mois
tl_files/chalus/puce.gif une fiche de renseignements fournie par la Mairie du lieu de mariage à remplir par les futurs époux
tl_files/chalus/puce.gif les pièces d’identité des témoins respectifs et leurs justificatifs de domicile.

Attention

S’il y a contrat de mariage, fournir le certificat du Notaire.
tl_files/chalus/puce.gif Si l’un des futurs époux (ou les deux) est veuf ou veuve, fournir l’acte de décès de l’ex-conjoint.
tl_files/chalus/puce.gif Si un enfant doit être légitimé, fournir l’acte de naissance daté de moins de 3 mois.

Pour les étrangers

tl_files/chalus/puce.gif l’acte de naissance original avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
tl_files/chalus/puce.gif un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par le consulat ou l’ambassade du pays d’origine

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Pacte civil de solidarité (PACS)

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'Ambassade ou au Consulat) au moins l'un des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou celle du juge des tutelle
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

 

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Décès

Principe

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne déclarante doit signer l'acte de décès.

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Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Lieu du recensement

Vous devez vous présenter

  • à la mairie du domicile,

  • si la personne réside à l'étranger, au Consulat ou service diplomatique de France.

Si le mineur ne peut pas faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Déclaration


Il convient de déclarer :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents

  • votre adresse,

  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),

  • un livret de famille,

Si vous êtes est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il convient de  présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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