Urbanisme

Démarches :

Vous avez des projets de travaux ? Des démarches et demandes de documents peuvent être à effectuer au préalable en Mairie :

• Demande de Certificat d’Urbanisme : il permet d’obtenir à la mairie du lieu de projet des informations sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il est principalement demandé par les notaires lors de la signature du compromis de vente.

• Diagnostic des Risques naturels et technologiques : ce nouveau diagnostic est demandé lors de la mise en vente ou de la mise en location d’un appartement ou d’une maison individuelle. Il permet de diagnostiquer, en fonction des régions, les risques d’inondations, de séisme...

• Déclaration Préalable de Travaux : ce dossier est à faire pour tous travaux entraînant des modifications extérieures, pour un changement de destination ou pour une création de surface (entre 5 et 40 m² en zone urbaine / entre 5 et 20 m² en zone rurale).
  Les modifications extérieures comprennent notamment les réfections de toiture, les ravalements de façade, la pose de nouvelles menuiseries (fenêtres, volets), la création de nouvelles ouvertures ainsi que la pose d’une clôture.

• Permis de construire : il est obligatoire pour toute création de surface (de plus de 40 m² en zone urbaine / de plus de 20 m² en zone rurale / entre 20 et 40 m² si la surface totale est supérieure à 150 m²).
  
  Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la nouvelle construction dépasse 150 m² ou si celle de la construction existante + l’extension dépasse 150 m².

• Autorisation d'occupation du domaine public : toute occupation privative du domaine public (rues, trottoirs, places…) est soumise à autorisation municipale.
  Il s’agit, notamment de : Installation d’échafaudage ou de palissade, Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans, Occupation du « sur sol » par des flèches de grues, Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux, Installation de bennes par des particuliers, Stationnement de véhicules à l’occasion de déménagement, Manifestations et ventes au déballage, Terrasses de cafés, restaurants, Etalages extérieurs, chevalets publicitaires.

     Conformément au règlement de voirie, la demande d’arrêté est à adresser à la mairie au moins une semaine avant le début des travaux.

     A noter que le défaut d’autorisation entraîne la suspension des travaux jusqu’à la fin de l’instruction du dossier par la Mairie.

Les réponses apportées sont liées au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, révisé et approuvé le 5 Juin 2020, qui régit les règles en matière d’urbanisme pour chaque zone de la Commune (urbaine, naturelle, agricole, économique).

En outre, une grande partie de la Commune est comprise dans un périmètre de protection de monuments historiques (château Châlus-Chabrol, Tour Maulmont, Mottes féodales, Eglise de Lageyrat...). De ce fait, toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable), dans ce secteur, est subordonnée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contacts :

Pour toutes vos démarches, vous pouvez télécharger les imprimés CERFA sur le site www.service-public.fr

Pour tous renseignements et informations complémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme par téléphone (05 55 31 88 88) ou par mail à l’adresse urbanisme@mairiechalus87.fr

Pour toute question relative au PLUi, vous pouvez contacter la Communauté de Communes Pays de Nexon-Monts de Châlus à l’adresse urbanisme@paysdenexon-montsdechalus.fr